Règlement du Conseil des Etats

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Modification du ...

Le Conseil des Etats, vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 15 février 20081, vu l'avis du Conseil fédéral du 27 février 20082, arrête: I Le règlement du Conseil des Etats du 20 juin 20033 est modifié comme suit: Art. 7, al. 1, ch. 12, et al. 2 1

Le conseil compte les commissions permanentes suivantes: 12. Abrogé

2

Chaque commission permanente est composée de 13 membres.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2008.

1 2 3

FF 2008 1681 FF 2008 1679 RS 171.14

2008-0564

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