Règlement du Conseil des Etats
Projet
Modification du ...
Le Conseil des Etats, vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 15 février 20081, vu l'avis du Conseil fédéral du 27 février 20082, arrête: I Le règlement du Conseil des Etats du 20 juin 20033 est modifié comme suit: Art. 7, al. 1, ch. 12, et al. 2 1
Le conseil compte les commissions permanentes suivantes: 12. Abrogé
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Chaque commission permanente est composée de 13 membres.
II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2008.
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FF 2008 1681 FF 2008 1679 RS 171.14
2008-0564
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Règlement du Conseil des Etats
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