689
Délai d'opposition: 25 juin 1958
# S T #
LOI FÉDÉRALE modifiant
la loi sur le ravitaillement du pays en blé (Du 21 mare 1958) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 1958 (1), arrête: I L'article 9 de la loi du 7 juillet 1932 (*) sur le ravitaillement du pays en blé (loi sur le blé) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Art. 9 1 Le producteur domicilié en Suisse qui cultive pour les besoins Taux du la primo de son ménage ou de son exploitation agricole dés céréales panide mou tu fiables, soit du froment, du seigle, de l'épeautre, de l'engrain, du blé amidonnier ou un mélange de ces diverses céréales, ou du maïs, ou, dans les régions de montagne, de l'orge, a droit à une prime de mouture. Cette prime est de quinze francs par quintal de grain moulu 2 Dans les régions de montagne, la prime de mouture peut atteindre trente et un francs par quintal. Les contrées situées à une altitude supérieure à huit cents mètres sont considérées, en règle générale, comme régions de montagne.
3 La prime de trente et un francs n'est allouée que dans les régions situées au-dessus de onze cents mètres.
4 La prime est versée sur présentation d'une carte de mouture.
II La loi fédérale du 17 décembre 1952 ( 2 ) modifiant la loi fédérale sur le ravitaillement du pays en blé est abrogée.
m
La présente loi a effet au 1er juillet 1957.
(') FF 1958, I, 265.
(2) Rs », 431; RO 1958, 389.
(") BO 1968, 389.
690 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 21 mare 1958.
Le Résident, Fritz Stähli Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 21 mars 1958.
Le président E. Bratschi Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne,. le 21 mars 1958.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le, chancelier de la Confédération, Ch. Oser Date de la publication: 27 mars 1958 Délai d'opposition: 25 juin 1958
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
LOI FÉDÉRALE modifiant la loi sur le ravitaillement du pays en blé (Du 21 mars 1958)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1958
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
12
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
27.03.1958
Date Data Seite
689-690
Page Pagina Ref. No
10 094 982
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.