Arrêté fédéral Projet portant approbation des accords avec Jersey, Guernesey et l'Ile de Man sur l'échange de renseignements en matière fiscale du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 20132, arrête: Art. 1 1

2

Sont approuvés: a.

l'accord du 28 août 2013 entre la Confédération suisse et l'Ile de Man sur l'échange de renseignements en matière fiscale3;

b.

l'accord du 11 septembre 2013 entre la Confédération suisse et Guernesey sur l'échange de renseignements en matière fiscale4 et

c.

l'accord du 16 septembre 2013 entre la Confédération suisse et Jersey sur l'échange de renseignements en matière fiscale5.

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2013 8643 RS ...; FF 2013 8671 RS ...; FF 2013 8663 RS ...; FF 2013 8655

2013-2742

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Approbation des accords avec Jersey, Guernesey et l'Ile de Man sur l'échange de renseignements en matière fiscale. AF

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