Délai imparti pour la récolte des signatures: 5 septembre 2014
Initiative populaire fédérale «Pour un financement équitable des transports» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 13 février 2013 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour un financement équitable des transports», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour un financement équitable des transports», présentée le 13 février 2013, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Amstutz Adrian, Feldenstrasse 11, 3655 Sigriswil 2. Barthassat Luc, Chemin d'Archamps 26, 1257 La Croix-de-Rozon 3. Bigler Hans-Ulrich, Alpenblickweg 13, 8910 Affoltern am Albis 4. Binder Max, Loorenhof 2, 8308 Illnau 5. Blättler Charles, Werftestrasse 2, 6005 Luzern 6. Burgener Andreas, Bahnweg 8, 4512 Bellach 7. Faucherre Jean-Daniel, Ch. du Chalet Rouge 22, 1510 Moudon 8. Fiala Doris, Dreikönigstrasse 31, 8002 Zürich 9. Frey Walter, Goldbacherstrasse 84, 8700 Küsnacht
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2013-0535
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Giezendanner Ulrich, Geisshubelweg 40, 4852 Rothrist Gössi Petra, Hofstrasse 3, 6403 Küssnacht am Rigi Gutjahr Paul, Effingerstrasse 99, 3008 Bern Haefner Martin, Felmisweidstrasse 11, 6048 Horw Hartl Rolf, Wilerstrasse 19, 8193 Eglisau Hess Erich, Jupiterstrasse 31/853, 3015 Bern Hutter Markus, Rychenbergstrasse 169, 8400 Winterthur Illi Alain, Repfergasse 26, 8200 Schaffhausen Langenick Pfister Bernadette, Zürcherstrasse 35, 8852 Altendorf Nötzli Maximilian, Kräyigenweg 4, 3074 Muri bei Bern Pfister Gerhard, Gulmstrasse 55, 6315 Oberägeri Probst Jean-Marc, Av. de Rumine 40, 1005 Lausanne Regazzi Fabio, Via San Gottardo 77, 6596 Gordola Rime Jean-François, Rue du Stade 71, 1630 Bulle Surer Marc, Stutzweg 3, 4458 Eptingen Turrettini Maurice, Chemin des Peutets 5, 1253 Vandoeuvres Wernli Urs, Burghaldenstrasse 29, 5027 Herznach Wobmann Walter, Sagigass 9, 5014 Gretzenbach
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour un financement équitable des transports» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: Initiative populaire «Pour un financement équitable des transports», case postale 470, 8702 Zollikon et publiée dans la Feuille fédérale du 5 mars 2013.
19 février 2013
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale «Pour un financement équitable des transports» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 86, al. 2bis (nouveau), 3, 3bis phrase introductive, 4, 5 (nouveau) et 6 (nouveau) 2bis Elle affecte le produit net de l'impôt à la consommation sur les carburants, à l'exception des carburants d'aviation, et le produit net de la redevance pour l'utilisation des routes nationales au financement des seules tâches et dépenses suivantes, qui sont liées à la circulation routière:
3
a.
construction, entretien et exploitation des routes nationales;
b.
mesures destinées à promouvoir le trafic combiné et le transport de véhicules routiers accompagnés;
c.
mesures destinées à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations;
d.
contributions destinées aux routes principales;
e.
contributions pour la construction d'ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels et pour les mesures de protection de l'environnement et du paysage que la circulation routière rend nécessaires;
f.
participation générale au financement, par les cantons, des routes ouvertes à la circulation des véhicules à moteur;
g.
contributions aux cantons dépourvus de routes nationales pour la construction, l'entretien et l'exploitation des routes cantonales.
Abrogé
Elle affecte le produit net de l'impôt à la consommation sur les carburants d'aviation au financement des seules tâches et dépenses suivantes, qui sont liées au trafic aérien: 3bis
L'introduction ou l'augmentation d'impôts, de redevances ou d'émoluments dans le domaine de la circulation routière sont sujettes au référendum prévu par l'art. 141.
4
Si ces moyens ne suffisent pas au financement des tâches et des dépenses liées à la circulation routière et au trafic aérien, la Confédération prélève sur les carburants concernés un supplément sur l'impôt à la consommation.
5
Toute affectation non conforme aux utilisations prévues du produit net des impôts et redevances visés aux al. 2bis et 3bis et du produit net du supplément sur l'impôt à la consommation visé à l'al. 5 est proscrite.
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