Décision de portée général concernant l'interdiction de la mise sur le marché des carafes isothermes à pompe «Pronto 1,9 l» de la marque EMSA (toutes couleurs confondues) du 23 juillet 2013
Le Bureau de prévention des accidents (bpa), vu l'art. 10, al. 5, de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1, en application des art. 3 et 10, al. 3, let. a LSPro, attendu que, le fond des carafes isothermes «Pronto 1,9 l» de la marque EMSA (toutes couleurs confondues) peut se détacher de manière accidentelle, la moindre secousse faisant alors tomber le récipient isolant en verre et induisant des risques de coupure et de brûlure, les carafes isothermes «Pronto 1,9 l» de la marque EMSA (toutes couleurs confondues) portent dès lors atteinte à la sécurité et à la santé des utilisateurs et de tiers au sens de la LSPro et à l'ordonnance du 19 mai 2010, sur la sécurité des produits (OSPro)2, décide: 1.
La carafe isotherme « Pronto 1,9 l » de la marque EMSA (toutes couleurs confondues) ne peut pas être commercialisée en Suisse.
2.
L'effet suspensif d'un recours éventuel est supprimé en vertu de l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)3.
Disposition pénale Toute violation de la présente décision de portée générale sera punie en vertu des art. 16 à 19 LSPro.
Voies de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être adressé par écrit en deux exemplaires au Tribunal fédéral administratif, Case postale,
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RS 930.11 RS 930.111 RS 172.021
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9023 Saint-Gall. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours.
23 juillet 2013
bpa Bureau de prévention des accidents: Contrôle du marché LSPro, Robert Nyffenegger Secrétariat d'Etat à l'économie SECO: Le chef du secteur Sécurité des produits, Franz Schild
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