Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations du PC-7 Team et de la Patrouille Suisse du 25 mars 2013
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe 1 de la présente décision sont temporairement reclassés zones réglementées (Restricted Area) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux manifestations ont l'obligation de contourner les zones réglementées (pour les exceptions, se reporter à la teneur de la décision).
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
1. Les espaces aériens décrits dans le tableau figurant à l'annexe 1 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires.
2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin du PC7-Team ou de la Patrouille Suisse des Forces aériennes ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates mentionnées à l'annexe I. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées par voie de NOTAM.
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2013-0897
2.2 Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans ces zones en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.15.
3. La Publication d'information aéronautique (AIP) sera temporairement modifiée conformément aux indications du chiffre 1 par voie de NOTAM, étant entendu que ces modifications font partie intégrante de la présente décision.
4. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes, à Skyguide et à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall.
Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
16 avril 2013
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller
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Annexe 1 à la décision du 25 mars 2013 relative aux zones réglementées temporaires (Tempo R-Areas) réservées à la Patrouille Suisse et au PC-7-Team des Forces aériennes Réf.
Date
Heures locales
Formation engagée
Lieu
Coordonnées du centre (WGS84)
Limites verticales
Rayon*
Remarques
1
Lu, 15.04.2013
13:3014:30 15:3016:30
PS
Schrattenflue
46°50'04"N 007°57'28"E
De la surface du sol au niveau de vol FL 180
10 km
Cercle centré sur la coordonnée, sauf intersection avec CTR et TMA LSMM.
2
Lu, 15.04.2013 Ve, 19.04.2013 ou Lu, 22.04.2013 Ve, 26.04.2013
voir NOTAM
PC7T
Salmone
46°12'40"N 008°42'10"E 46°13'55"N 009°05'22"E
De la surface du sol au niveau de vol FL 100
7 km
San Vittore
Soit Salmone/San Vittore/Locarno, soit Schwägalp/Gr.Mythen (voir réf.4 et 5), en fonction des conditions météorologiques.
3
Ma, 16.04.2013 Me, 17.04.2013
09:3010:30 14:3015:30
PS
Schrattenflue
46°50'04"N 007°57'28"E
De la surface du sol au niveau de vol FL 180
10 km
Cercle centré sur la coordonnée, sauf intersection avec CTR et TMA LSMM.
4
Lu, 15.04.2013 Ve, 19.04.2013 ou Lu, 22.04.2013 Ve, 26.04.2013
voir NOTAM
PC7T
Schwägalp
47°15'22"N 009°19'10"E 47°01'48"N 008°41'20"E
De 4000 ft/AMSL au niveau de vol FL 100
10 km
Gr. Mythen
Soit Salmone/San Vittore/Locarno, soit Schwägalp/Gr.Mythen (voir réf. 2 et 5), en fonction des conditions météorologiques.
Me, 17.04.2013 Ve, 19.04.2013 ou Lu, 22.04.2013 Ve, 26.04.2013
voir NOTAM
7 km
Soit Salmone/San Vittore/Locarno, soit Schwägalp/Gr.Mythen (voir réf. 2 et 4), en fonction des conditions météorologiques.
6
Je, 18.04.2013
10:0011:00 14:3015:30
PS
Bellechasse
46°58'46"N 007°07'56"E
De la surface du sol au niveau de vol FL 130
10 km
Cercle sauf intersection avec la TMA LSZB 1 et limité au sud par la ligne CudrefinWohlen.
7
Ve, 19.04.2013
09:4510:45 14:1515:15
PS
Payerne
46°50'33"N 006°54'49"E
De la surface du sol au niveau de vol FL 100
10 km
La zone réglementée est l'extension en direction du nord-ouest de la CTR LSMP.
5
2574
De 4000 ft/AMSL à 10 000 ft/AMSL
Cercle centré sur la coordonnée.
Exception: la limite occidentale de la zone San Vittore est constituée par l'autoroute Bellinzona-Biasca.
De 3000 ft/AMSL au niveau de vol FL 90
Cercle centré sur la coordonnée.
PC7T
Locarno
46°10'00"N 008°52'48"E
De la surface du sol à 9000 ft/AMSL
La R-Area est l'extension en direction du nord de la CTR LSZL.
Réf.
Date
Heures locales
Formation engagée
Lieu
Coordonnées du centre (WGS84)
Limites verticales
Rayon*
Remarques
8
Lu, 22.04.2013
14:0015:00
PS
Wangen-Lachen
47°12'17"N 008°52'03"E
De la surface du sol au niveau de vol FL 100
10 km
Cercle centré sur la coordonnée, limité au sud par la ligne Kaltbrunn extrémité nord du Sihlsee.
9
Je, 23.04.2013
10:0011:00 14:3015:30
PS
Bellechasse
46°58'46"N 007°07'56"E
De la surface du sol au niveau de vol FL 130
10 km
Cercle sauf intersection avec la TMA LSZB 1 et limité au sud par la ligne CudrefinWohlen.
10
Ma, 23.04.2013 Me, 24.04.2013 Je, 25.04.2013
voir NOTAM
PS
Sargans
47°03'02"N 009°26'21"E
De la surface du sol au niveau de vol FL 130
10 km
Cercle centré sur la coordonnée.
11
Me, 24.04.2013
10:1511:15 14:1515:15
PS
Emmen
47°05'32"N 008°18'17"E
GND (1000 ft/AGL Raum Haltikon) FL 130
10 km
Extension en direction du sud-est de la CTR LSME, sauf CTR LSZC.
12
Je, 25.04.2013
10:0011:00 14:3015:30
PS
Bellechasse
46°58'46"N 007°07'56"E
De la surface du sol au niveau de vol FL 130
10 km
Cercle sauf intersection avec la TMA LSZB 1 et limité au sud par la ligne CudrefinWohlen.
13
Ve, 26.04.2013
10:1511:15 14:1515:15
PS
Emmen
47°05'32"N 008°18'17"E
GND (1000 ft/AGL Raum Haltikon) FL 130
10 km
Extension en direction du sud-est de la CTR LSME, sauf CTR LSZC.
14
Lu, 29.04.2013
10:0011:00
PS
Wangen Lachen
47°12'17"N 008°52'03"E
De la surface du sol au niveau de vol FL 100
10 km
Cercle centré sur la coordonnée, limité au sud par la ligne Kaltbrunn extrémité nord du Sihlsee.
15
Je, 23.05.2103 Ve, 24.05.2013 Sa, 25.05.2013
voir NOTAM
PC7T
Sion
46°13'10"N 007°19'37"E
De la surface du sol au niveau de vol FL 100
7 km
La zone réglementée est l'extension en direction du nord-ouest de la CTR LSGS.
* Rayon du cercle centré sur les coordonnées correspondantes
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