Initiative populaire fédérale «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 17 décembre 2012 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie»2, décide: 1.

Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 108 830 signatures déposées, 108 018 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie», case postale 595, 2501 Bienne.

16 janvier 2013

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 2

RS 161.1 FF 2011 4303

2013-0158

571

Initiative populaire fédérale «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie» Signatures par canton Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

572

Signatures valables

non valables

38 181 19 990 6 600 267 1 232 237 252 364 1 362 1 934 3 330 4 089 3 772 1 197 754 114 6 856 2 222 5 121 4 009 605 2 961 517 539 1 389 124

200 138 4 1 44 1 10 1 4 6 27 10 28 8 6 0 70 17 19 33 5 18 10 0 149 3

108 018

812