Initiative populaire fédérale «De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)» Réalisation du retrait conditionnel

1. L'initiative populaire fédérale du 14 août 2008 «De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)»1 est retirée.

2. Par déclaration du 26 juin 20122, le comité d'initiative avait informé la Chancellerie fédérale qu'il retirerait son initiative, par une décision prise à la majorité nécessaire, à condition que le contre-projet indirect à l'initiative, à savoir la modification du 15 juin 20123 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), ne soit pas rejeté en votation populaire.

3. La demande de référendum contre la modification de la LAT a abouti4. Le 3 mars 2013, cette modification a été acceptée en votation populaire. Le résultat de la votation a été validé le 30 avril 20135 par le Conseil fédéral. Le retrait conditionnel de l'initiative populaire prend ainsi effet (art. 73a, al. 3, let. c, et 90a LDP6).

9 juillet 2013

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Chancellerie fédérale

FF 2008 6905 FF 2012 6879 FF 2012 5531 FF 2012 7891 FF 2013 2759 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP; RS 161.1).

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2013-1817