Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions de la concurrence, LCart; RS 251) Accords dans le domaine des opérations de dérivés de taux d'intérêts à court terme basées sur le LIBOR, TIBOR et éventuellement d'autres taux d'intérêts de référence.
Le 2 février 2012, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert, en accord avec un membre de la Présidence, une enquête contre plusieurs banques et intermédiaires financiers (cash-Broker), afin de déterminer l'existence de restrictions illicites à la concurrence en vertu de l'art. 5 LCart (cf. publications dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) No 31 du 14 février 2012 et dans la Feuille fédérale FF 2012 1180 s.).
Le 22 avril 2013, la présente enquête a été élargie en accord avec un membre de la Présidence aux entreprises suivantes: Barclays Bank plc, Londres (Royaume-Uni), BNP Paribas SA, Paris (France), Crédit Agricole SA, Montrouge (France) et Lloyds TSB Bank Plc, Londres (Royaume-Uni).
S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s'annoncer: a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la res-triction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c.
les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone: 031 322 20 40/fax: 031 322 20 53.
7 mai 2013
2013-1111
Secrétariat de la Commission de la concurrence
2751