Délai référendaire: 16 janvier 2014

Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) Modification du 27 septembre 2013 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20131, arrête: I La loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation2 est modifiée comme suit: Art. 29, al. 1, let. d, e, f et g Dans la limite des crédits ouverts, le Conseil fédéral peut allouer les contributions et prendre les mesures suivantes:

1

1 2

d.

contributions à des entreprises suisses pour l'élaboration de propositions de projets en vue de la participation aux programmes-cadres de recherche de l'Union européenne;

e.

contributions à des entreprises suisses pour encourager leur participation aux programmes-cadres de recherche de l'Union européenne et à des initiatives et programmes cofinancés par ces programmes-cadres, dans la mesure où la participation suppose que les entreprises reçoivent des contributions de l'Etat;

f.

let. d actuelle

g.

let. e actuelle

FF 2013 1759 RS ...; FF 2012 8915

2013-0269

6615

Encouragement de la recherche et de l'innovation. LF

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 27 septembre 2013

Conseil des Etats, 27 septembre 2013

La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Filippo Lombardi La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 8 octobre 20133 Délai référendaire: 16 janvier 2014

3

FF 2013 6615

6616