Délai référendaire: 16 janvier 2014
Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) Modification du 27 septembre 2013 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20131, arrête: I La loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation2 est modifiée comme suit: Art. 29, al. 1, let. d, e, f et g Dans la limite des crédits ouverts, le Conseil fédéral peut allouer les contributions et prendre les mesures suivantes:
1
1 2
d.
contributions à des entreprises suisses pour l'élaboration de propositions de projets en vue de la participation aux programmes-cadres de recherche de l'Union européenne;
e.
contributions à des entreprises suisses pour encourager leur participation aux programmes-cadres de recherche de l'Union européenne et à des initiatives et programmes cofinancés par ces programmes-cadres, dans la mesure où la participation suppose que les entreprises reçoivent des contributions de l'Etat;
f.
let. d actuelle
g.
let. e actuelle
FF 2013 1759 RS ...; FF 2012 8915
2013-0269
6615
Encouragement de la recherche et de l'innovation. LF
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 27 septembre 2013
Conseil des Etats, 27 septembre 2013
La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Filippo Lombardi La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 8 octobre 20133 Délai référendaire: 16 janvier 2014
3
FF 2013 6615
6616