Publications des départements et des offices de la Confédération

Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention intercantonale du 24 mai 2012 sur la Haute école ARC Berne-Jura-Neuchâtel Par courrier du 29 janvier 2013, le canton du Jura a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la convention intercantonale du 24 mai 2012 sur la Haute école ARC Berne-Jura-Neuchâtel.

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de: République et canton du Jura Hôtel du Gouvernement 2, rue de l'Hôpital 2800 Delémont Tél. 032 420 51 11 chancellerie@jura.ch Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

26 février 2013

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Chancellerie fédérale

2013-0399