Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base (Contre-projet direct à l'initiative populaire «Oui à la médecine de famille») du 19 septembre 2013

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Oui à la médecine de famille» déposée le 1er avril 20102, vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 20113, arrête: I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 117a (nouveau)

Soins médicaux de base

Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent à ce que chacun ait accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité. Ils reconnaissent la médecine de famille comme une composante essentielle des soins médicaux de base et l'encouragent.

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La Confédération légifère: a.

sur la formation de base et la formation spécialisée dans le domaine des professions des soins médicaux de base et sur les conditions d'exercice de ces professions;

b.

sur la rémunération appropriée des prestations de la médecine de famille.

RS 101 FF 2010 2679 FF 2011 6953

2011-0258

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Soins médicaux de base. AF

II Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Conformément à la procédure prévue à l'art. 139b de la Constitution, il sera soumis au vote en même temps que l'initiative populaire «Oui à la médecine de famille» si celle-ci n'est pas retirée.

Conseil des Etats, 19 septembre 2013

Conseil national, 19 septembre 2013

Le président: Filippo Lombardi La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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