13.402 Initiative parlementaire Défraiements longue distance et défraiements pour nuitée Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 23 août 2013

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet de modification de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

Le Bureau du Conseil des Etats propose d'adopter le projet d'acte ci-joint.

23 août 2013

Pour le bureau: Le président, Filippo Lombardi

2013-2351

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Rapport 1

Genèse du projet

Le 3 février 2012, la Délégation administrative a chargé les Services du Parlement de revoir la réglementation des défraiements longue distance et des défraiements pour nuitées. L'art. 3, al. 2, de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP; RS 171.211) établit la règle suivante: «Le défraiement pour nuitées est alloué pour chaque nuit séparant deux journées de séance consécutives. Il n'est pas versé aux députés dont le domicile est situé dans un rayon de 25 km autour du lieu où se déroule la séance (distance parcourue par les transports publics)». Toutefois, l'application de cet article pose problème du fait qu'il n'y a pas de corrélation exacte, au niveau des transports publics, entre la distance à parcourir et le temps nécessaire pour le faire: ainsi, pour une durée de trajet quasiment équivalente, un député domicilié à Überstorf (19 km de Berne / 23 mn de trajet) n'a pas droit à un défraiement pour nuitées alors qu'un député domicilié à Bienne (42 km de Berne / 27 mn de trajet) y a droit.

Le 31 août 2012, la Délégation administrative a donc décidé de proposer une nouvelle règle d'octroi des défraiements pour nuitées fondée sur le temps de trajet, une de ses préoccupations étant que cette nouvelle réglementation n'entraîne ni surcroît de charge ni coûts supplémentaires.

La Délégation administrative a demandé au Bureau du Conseil des Etats de déposer une initiative parlementaire et de présenter à l'Assemblée fédérale une proposition de modification de l'OMAP. Le 15 février 2013, le Bureau du Conseil des Etats a décidé d'élaborer une initiative de commission, décision que le Bureau du Conseil national a approuvée le 4 mars 2013.

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Grandes lignes du projet

Le projet présenté prévoit de fonder le droit à un défraiement pour nuitées sur le temps nécessaire pour effectuer le trajet en transports publics entre le domicile du député et Berne. En outre, la distance minimum est fixée à 10 kilomètres à vol d'oiseau. La règle relative au défraiement longue distance inscrite à l'art. 6 OMAP n'est pas touchée par ce changement (sauf pour ce qui est de la méthode de calcul).

Afin de faciliter le calcul du temps de trajet, le projet prévoit de s'appuyer sur la première liaison vers Berne à partir de 7 heures, plus précisément en partant de l'arrêt desservi par les transports publics (bus ou tram) le plus proche du domicile du député concerné jusqu'à la gare centrale de Berne. Le trajet entre le domicile du député et l'arrêt des transports publics le plus proche n'est pas pris en considération.

Cette base de calcul est également applicable pour les défraiements longue distance.

Actuellement, 16 députés n'ont pas droit aux défraiements pour nuitées. Avec ce nouveau mode de calcul, ils seraient 11 si la valeur seuil de la durée de trajet était fixée à 15 minutes, 21 si cette valeur était fixée à 30 minutes, 33 pour une valeur seuil de 45 minutes et 50 pour une valeur seuil fixée à 60 minutes.

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La Délégation administrative propose, quant à elle, de fixer la valeur seuil de la durée du trajet à 30 minutes.

Les députés qui effectuent un déplacement en transports publics dont la durée est inférieure à cette valeur seuil mais qui, pour des raisons particulières, seront contraints d'être hébergés sur place (pour des séances extra-muros par ex.) auront toutefois la possibilité de déclarer leurs nuitées et de recevoir une indemnité forfaitaire.

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Commentaire par article

3.1

Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires

Art. 3, al. 2 Désormais, le défraiement des nuitées sera accordé en fonction du temps nécessaire au trajet entre le domicile du député et Berne. La Délégation administrative propose que le temps de trajet minimum pris en considération soit de 30 minutes. En outre, la distance minimum est fixée à 10 kilomètres à vol d'oiseau. Les députés qui n'auront plus droit au défraiement de leurs nuitées en raison de la nouvelle règle devront pouvoir déclarer les frais d'hébergement qu'ils auront dû acquittés dans le cadre de leur activité parlementaire; ils recevront une indemnité correspondant à leurs nuitées calculée sur la base du forfait en vigueur. Afin de réduire le plus possible la charge administrative que pourrait entraîner ce changement de méthode, les députés ne seront pas tenus de joindre un justificatif à leur demande de remboursement. Les demande de remboursement pourront par ailleurs être déposées tant pour une séance tenue à l'extérieur que pour les séances ayant lieu à Berne dont les horaires exceptionnellement matinaux ou tardifs contraignent un député à trouver un hébergement sur place.

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Conséquences financières et effet sur l'état du personnel

Le présent projet n'a pas de conséquences financières, ni d'effet sur l'état du personnel.

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Bases légales

L'art. 14 de la loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP; RS 171.21) constitue la base légale de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires et de la modification présentée dans le présent projet.

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