Décision concernant le jeu automatique Logick-21 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 18 novembre 2013: 1.
Le jeu automatique Logick-21 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l'art. 3, al. 2, LMJ, dont l'exploitation est interdite en dehors des maisons de jeu bénéficiant d'une concession.
2.
Schüpbach & Gös Automaten GmbH et Stefan Harangozo sont condamnés à supporter chacun la moitié des frais de procédure relatifs à la décision incidente qu'ils ont occasionnés, soit CHF 668.75 chacun. Ils répondent solidairement de la totalité des frais de cette procédure qui se montent à CHF 1337.50.
3.
Les frais de la décision finale sont mis à la charge de Schüpbach & Gös Automaten GmbH et Stefan Harangozo à hauteur de CHF 2262.50 chacun, ainsi que de Christian Bopp et Müller Automaten à hauteur de CHF 2200.00 chacun. Les parties répondent solidairement de la totalité des frais de cette procédure qui se montent à CHF 8925.00.
4.
Un éventuel recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 PA.
5.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.
6.
Notification: Schüpbach & Gös Automaten GmbH, Würenloserstrasse 2, 8956 Killwangen Stefan Harangozo, Römerstrasse 4, 5400 Baden tous deux représentés par Me Flurin Turnes, avocat, Neugasse 35, 9000 St. Gallen Christian Bopp, Zederstrasse 11, 5430 Wettingen représenté par Me René Müller, avocat et Dr en droit, Stapferstrasse 2, Postfach, 5201 Brugg Müller Automaten, René Müller, Hauptstrasse 13, 5037 Muhen
Il peut être interjeté recours contre la présente décision dans les 30 jours dès sa notification, en s'adressant par écrit au Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci doit y joindre l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (art. 52, al. 1, PA).
3 décembre 2013
2013-2990
Commission fédérale des maisons de jeu
8035