Délai imparti pour la récolte des signatures: 26 août 2014
Initiative populaire fédérale «Protéger la vie pour remédier à la perte de milliards» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 31 janvier 2013 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Protéger la vie pour remédier à la perte de milliards», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Protéger la vie pour remédier à la perte de milliards», présentée le 31 janvier 2013, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Hürzeler Anne, Hauptstrasse 29, 8775 Luchsingen 2. Hürzeler Heinz, Hauptstrasse 29, 8775 Luchsingen 3. Kunz Angela, Untere Leinsiten 12, 8765 Engi 4. Kunz Fabio, Altbrunnenweg 6, 4410 Liestal 5. Kunz Peter, Untere Leinsiten 12, 8765 Engi 6. Marti Susanne, Bühl 11, 8765 Engi 7. Nambiar Maria, Glärnischstrasse 15a, 8800 Thalwil 8. Stierli Rudolf, Hauptstrasse 74, 8772 Nidfurn 9. Stuber Hanspeter, Blumengasse 5, 8762 Schwanden
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2013-0475
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Initiative populaire fédérale
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Protéger la vie pour remédier à la perte de milliards» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative «Protéger la vie pour remédier à la perte de milliards», case postale 18, 8775 Luchsingen et publiée dans la Feuille fédérale du 26 février 2013.
12 février 2013
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale «Protéger la vie pour remédier à la perte de milliards» L'initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 7
Protection de la vie et de la dignité humaines
1
La vie humaine est protégée.
2
La dignité humaine doit être respectée et protégée.
II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 105 (nouveau) 10. Disposition transitoire ad art. 7 (Protection de la vie et de la dignité humaines) L'art. 7, al. 1, entre en vigueur le jour qui suit son acceptation par le peuple et les cantons.
1
Si les dispositions d'application relatives à l'art. 7, al. 1, n'entrent pas en vigueur dans les cinq ans suivant son acceptation par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires sous la forme d'une ordonnance; ces dispositions ont effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation correspondante.
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RS 101 La Chancellerie fédérale fixera le chiffre définitif de la présente disposition transitoire après la votation populaire.
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