Option A Arrêté fédéral concernant une disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 mai 20131, arrête: I La Constitution2 est modifiée comme suit: Titre précédant l'art. 7
Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté, buts sociaux et service universel Chapitre 1 Droits fondamentaux Titre précédant l'art. 41
Chapitre 3
Buts sociaux et service universel
Art. 41, titre Buts sociaux Art. 41a
Service universel
La Confédération et les cantons s'engagent à promouvoir un service universel suffisant accessible à tous.
Art. 43a, al. 4 4
Le service universel doit être accessible à tous dans une mesure comparable.
Art. 92, al. 2, 1re phrase Ne concerne que le texte italien.
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FF 2013 2991 RS 101
2012-2119
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Disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel. AF
II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
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