Délai référendaire: 10 octobre 2013
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Portugal du 21 juin 2013
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20122, arrête: Art. 1 1 Le protocole du 25 juin 20123 modifiant la convention du 26 septembre 1974 entre la Suisse et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.
2
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil national, 21 juin 2013
Conseil des Etats, 21 juin 2013
La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 2 juillet 20135 Délai référendaire: 10 octobre 2013
1 2 3 4 5
RS 101 FF 2012 8467 RO ...; FF 2012 8481 RS 0.672.965.41 FF 2013 4281
2012-2211
4281
Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Portugal. AF
4282