Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 12 septembre 2014
Initiative populaire fédérale «AVSplus: pour une AVS forte» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 18 février 2013 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «AVSplus: pour une AVS forte», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «AVSplus: pour une AVS forte», présentée le 18 février 2013, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Alleva Vania, Hallerstrasse 53, 3012 Bern 2. Béguelin Michel, Rue des Fontenailles 10, 1007 Lausanne 3. Carobbio Guscetti Marina, Via Tamporiva 28, 6533 Lumino
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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Initiative populaire fédérale
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Carrupt Alain, Route du Moulin 33, 1782 Belfaux Cotti Gion, Carmennaweg 14, 7000 Chur de Mestral Marianne, Weingartenstrasse 47, 8708 Männedorf Eicher André, Jupiterstrasse 5/522, 3015 Bern Ferrari Aldo, Rue de Famenan 30, 1446 Baulmes Ferrière Jean-Luc, Rue Charles-Giron 6, 1203 Genève Grand Olivier, Chemin de Trabandan 43, 1006 Lausanne Hubmann Vreni, Hofwiesenstrasse 12, 8057 Zürich Jaquet-Berger Christiane, Avenue de Béthusy 60, 1012 Lausanne Levrat Christian, Route des Colombettes 297, 1628 Vuadens Lurati Saverio, Via Marena 2, 6952 Canobbio Pardini Corrado, Eigerweg 6, 3250 Lyss Pasquier Georges, Avenue de-Luserna 2, 1203 Genève Prelicz-Huber Katharina, Hardturmstrasse 366, 8005 Zürich Rechsteiner Paul, Davidstrasse 45, 9000 St.Gallen Roth David, Heimatweg 2, 6003 Luzern Roth-Bernasconi Maria, Chemin des Fauvettes 20, 1212 Grand-Lancy Rytz Regula, Militärstrasse 28, 3014 Bern Santschi Beat, Ilgenstrasse 6, 8032 Zürich Scholl Brigitte, Brunnmattstrasse 83, 3007 Bern Traber Claudine, Wiesenweg 19, 8200 Schaffhausen Tuti Giorgio, Bündtenweg 33, 4513 Langendorf Zemp Beat Werner, Erlistrasse 7, 4402 Frenkendorf Zimmermann Georg, Seestrasse 218, 8706 Feldmeilen
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «AVSplus: pour une AVS forte» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: Union syndicale suisse, Monbijoustrasse 61, 3007 Berne et publiée dans la Feuille fédérale du 12 mars 2013.
26 février 2013
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale «AVSplus: pour une AVS forte» L'initiative populaire a la teneur suivante: Les dispositions transitoires de la Constitution4 sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 105 (nouveau) 10. Disposition transitoire ad art. 112 (Assurance-vieillesse, survivants et invalidité) Les bénéficiaires d'une rente de vieillesse ont droit à un supplément de 10 % sur leur rente.
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Le supplément leur sera versé à compter du début de la deuxième année civile qui suit l'acceptation de la présente disposition par le peuple et les cantons au plus tard.
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RS 101 Le chiffre définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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