Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions de la concurrence, LCart; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 17 juillet 2013 une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) à l'encontre de La Poste Suisse SA et Poste CH SA.

L'enquête devra permettre de déterminer si la Poste suisse détient une position dominante sur le marché de l'expédition de courriers adressés nationaux par les clients commerciaux et si, cas échéant, elle abuse de cette position. L'enquête vise les systèmes de prix appliqués aux clients commerciaux avec lesquels la Poste réalise un chiffre d'affaires annuel dépassant les 100 000 francs précédemment et actuellement en vigueur. L'enquête doit permettre d'élucider si la Poste, à travers les modalités et la mise en oeuvre de ce système de prix, entrave l'accès au marché ou l'exercice de ses concurrents en leur rendant difficile voire impossible la fourniture de services aux clients commerciaux. Il sera également examiné, si la Poste discrimine ou désavantage d'une autre manière certains de ses clients.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, tél.: 031 322 20 40/fax: 031 322 20 53.

30 juillet 2013

5570

Secrétariat de la Commission de la concurrence

2013-1859