Publications des départements et des offices de la Confédération

Entrée en force de la décision de portée générale concernant l'interdiction de la mise sur le marché des carafes isothermes à pompe «Pronto 1,9 l» de la marque EMSA (toutes couleurs confondues)

La décision de portée générale concernant l'interdiction de la mise sur le marché des carafes isothermes à pompe «Pronto 1,9 l» de la marque EMSA (toutes couleurs confondues) publiée dans la feuille fédérale du 23 juillet 2013 (FF 2013 5241 à 5242) est entrée en force le 23 août 2013.

8 octobre 2013

bpa ­ Bureau de prévention des accidents: Organe de contrôle LSPro, Robert Nyffenegger

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO: Le chef du secteur Sécurité des produits, Franz Schild

2013-2567

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