Commissions parlementaires 10.450 Iv.pa. Réprimer durement la vente de données bancaires Les présentes modifications ont été établies en réponse à l'initiative parlementaire 10.450 intitulée «Réprimer durement la vente de données bancaires» et déposée par le groupe libéral-radical. Elles visent à étendre l'infraction qualifiée de violation du secret professionnel aux termes de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses aux personnes qui révèlent à d'autres personnes un secret qui leur a été confié en violation du secret professionnel ou exploitent ce secret à leur profit ou au profit d'un tiers. En outre, ceux qui obtiennent pour euxmêmes ou pour un tiers un avantage pécuniaire en violant le secret professionnel seront punis plus sévèrement à l'avenir.

Date d'ouverture: 20 novembre 2013 Date limite: 28 février 2014 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 031 322 97 35, fax 031 322 83 55, www.parlament.ch/f/dokumentation/berichte/ berichte-legislativkommissionen/kommission-fuer-wirtschaft-und-abgaben-wak/ Pages/default.aspx Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

3 décembre 2013

8026

Chancellerie fédérale

2013-2951