Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA) Prolongation et modification du 2 mai 2013 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 9 juin 2004, du 12 octobre 2005, du 6 novembre 2006, du 17 septembre 2008, du 29 mars 2011 et du 13 décembre 20121 qui étendent le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA) est prorogée jusqu'au 31 décembre 20162.

II Les arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous chiffre I sont modifiés comme suit (modification du champ d'application): Art. 2, al. 2, let. b III Le champ d'application de la clauses suivante, qui modifie la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA) annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu: Art. 15

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Rente transitoire complète

FF 2004 2737, 2005 6157, 2006 8625, 2008 7763, 2011 3503, 2012 9029 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2013-1129

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Convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA). ACF

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2013 et a effet jusqu'au 31 décembre 2016.

2 mai 2013

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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