Département fédéral des finances Stratégie concernant la place financière (obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées).

Révision de la loi sur le blanchiment d'argent Dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie du Conseil fédéral concernant la place financière, il est prévu d'introduire dans la loi sur le blanchiment d'argent des obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées.

Date d'ouverture: 27 février 2013 Date limite: 15 juin 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, Secrétariat général, Service juridique, Bundesgasse 3, 3003 Berne, www.efd.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

12 mars 2013

1668

Chancellerie fédérale

2013-0589