Procédures de consultation

Département fédéral de justice et police Reprise du règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen (Développement de l'acquis de Schengen) Le règlement (UE) no 1053/2013 réforme l'évaluation de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis de Schengen par les Etats candidats et les Etats participant déjà à la coopération de Schengen (Etats Schengen). Il est amené à remplacer la base légale adoptée dans les années 90, applicable à la Suisse depuis son association à Schengen. Le but du règlement est de remédier plus efficacement aux problèmes de mise en oeuvre et d'application des règles de Schengen. Il renforcera la coopération entre les Etats Schengen tout en accroissant la confiance mutuelle. Il attribue une fonction de coordination à la Commission européenne, mais laisse aux Etats Schengen la responsabilité des décisions importantes.

Date d'ouverture: 20 novembre 2013 Date limite: 20 février 2014 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Droit européen et protection internationale des droits de l'homme, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 325 19 44, 031 325 40 65, fax 031 322 84 01, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10 décembre 2013

2013-3033

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