Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Conférence des Commandants des Polices Cantonales de Suisse (CCPCS), la Société des Chefs de Police des Villes de Suisse (SCPVS), la Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police (FSFP) et l'Institut Suisse de Police (ISP) ont déposé une modification de projet de règlement concernant l'examen professionnel de policier avec brevet fédéral/policière avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

7 mai 2013

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Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2013-1114