Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions de la concurrence, LCart; RS 251) Le Secrétariat de la Commission de la concurrence (ci-après: le Secrétariat) a ouvert le 18 juillet 2013, d'entente avec un membre de la Présidence de la Commission de la concurrence, une enquête selon l'art. 27 LCart contre Swisscom.
Sur plainte, le Secrétariat a examiné si le comportement de Swisscom dans le cadre de l'appel d'offres lancé par la Poste concernant «achat projet d'installation/technologie de l'information/Service IG annotation » était conforme au droit de la concurrence. À ce titre, le Secrétariat a constaté l'existence d'indices que Swisscom pourrait avoir abusé d'une position dominante. L'analyse des informations détenues par le Secrétariat a révélé que Swisscom pourrait avoir entravé l'accès des autres entreprises à la concurrence ou leur exercice en offrant ses prestations intermédiaires à des prix insuffisamment inférieurs aux prix appliqués aux consommateurs finaux.
S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s'annoncer: a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c.
les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, tél.: 031 322 20 40/fax: 031 322 20 53.
30 juillet 2013
2013-1860
Secrétariat de la Commission de la concurrence
5571