Loi sur le transport de voyageurs
Projet
(LTV) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20131, arrête: I La loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs2 est modifiée comme suit: Art. 1, al. 1 La présente loi régit la régale du transport de voyageurs ainsi que l'utilisation des installations et véhicules destinés audit transport.
1
Titre précédant l'art. 18a
Section 3a
Utilisation des installations et des véhicules
Art. 18a
Prescriptions d'utilisation
Les entreprises peuvent édicter des prescriptions relatives à l'utilisation des installations et des véhicules (prescriptions d'utilisation), dans la mesure où ces prescriptions sont nécessaires à la sécurité et au bon déroulement de l'exploitation des installations et des véhicules et où les comportements imposés par ces prescriptions ne résultent pas du contrat de transport.
1
2
Elles peuvent édicter des décisions d'exécution des prescriptions d'utilisation.
3
Elles publient les prescriptions d'utilisation.
Art. 18b
Utilisations annexes
Les entreprises peuvent mettre les installations et les véhicules à la disposition de tiers en vue d'utilisations commerciales annexes autres que le transport si:
1
1 2
a.
ces utilisations annexes n'entravent pas le transport;
b.
les installations et les véhicules sont également accessibles à des utilisations annexes non commerciales.
FF 2013 6441 RS 745.1
2013-1328
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Les entreprises peuvent soumettre à autorisation les utilisations annexes relevant de l'usage commun accru de leurs installations et véhicules.
2
La rémunération pour les utilisations annexes non commerciales relevant de l'usage commun ou accru des installations et véhicules ne doit pas dépasser les frais qu'elles occasionnent.
3
Les litiges entre les utilisateurs commerciaux et les entreprises relèvent de la juridiction civile.
4
Art. 20a
Systèmes d'information sur les voyageurs sans titre de transport valable
Les entreprises concessionnaires peuvent exploiter des systèmes d'information automatisés pour:
1
2
a.
percevoir des suppléments pour voyage sans titre de transport valable;
b.
augmenter un tel supplément si le voyageur concerné récidive dans les deux ans;
c.
porter plainte pour utilisation d'un véhicule sans titre de transport valable.
Elles peuvent y traiter les données suivantes: a.
les informations nécessaires à l'identification de la personne concernée;
b.
le motif de la perception du supplément;
c.
la date de la perception du supplément;
d.
les données actuelles des systèmes d'information d'autres entreprises concessionnaires afin de définir le montant du supplément pour voyage sans titre de transport valable;
e.
les informations sur les plaintes déposées et sur l'état d'avancement des procédures pénales.
Elles peuvent rendre les données visées à l'al. 2, let. a à d, accessibles en ligne à d'autres entreprises concessionnaires ou leur fournir ces données d'une autre manière, afin que ces entreprises puissent définir le montant du supplément pour voyage sans titre de transport valable. Si les entreprises fournissent l'accès en ligne à d'autres entreprises, elles informent ces dernières sans délai des mutations.
3
4
Les données sont effacées: a.
immédiatement s'il est établi que la personne concernée n'a pas occasionné de manque à gagner;
b.
au bout de deux ans à condition que la personne concernée ait acquitté les suppléments et qu'elle n'ait pas récidivé; les données peuvent être conservées durant dix ans au plus si elles sont nécessaires au recouvrement des créances de la personne concernée.
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5
Le Conseil fédéral règle notamment: a.
les modalités de l'accès en ligne aux données;
b.
l'exercice, par la personne concernée, du droit d'accès aux données et de rectification de celles-ci;
c.
les exigences auxquelles doit satisfaire la sécurité des données;
d.
les délais de suppression et de destruction des données.
Art. 22
Conditions générales des entreprises
Les entreprises peuvent édicter des conditions générales relatives à l'utilisation des installations et des véhicules ainsi qu'au comportement des voyageurs durant le transport. Elles peuvent y prévoir des indemnisations en cas d'infraction aux prescriptions d'utilisation.
Art. 57 1
2
Contraventions
Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: a.
transporte des personnes sans concession ou sans autorisation;
b.
contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi;
c.
transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article.
Quiconque agit par négligence est puni d'une amende allant jusqu'à 50 000 francs.
Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé.
3
4
Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: a.
pénètre dans un véhicule en marche, en descend ou en ouvre une porte;
b.
jette un objet au-dehors d'un véhicule;
c.
mésuse des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence;
d.
obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite;
e.
bloque une porte afin de retarder le départ;
f.
utilise la salle d'attente sans autorisation;
g.
urine ou défèque ailleurs que dans l'équipement proposé à cet effet;
h.
mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent.
Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation.
5
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Art. 58, al. 2 2
Ne concerne que les textes allemand et italien.
Art. 60, al. 1 et 2 La poursuite et le jugement des contraventions visées à l'art. 57, al. 1 et 2, relèvent de la compétence de l'OFT.
1
La poursuite et le jugement des contraventions visées aux art. 57, al. 3 à 5, et des délits visés à l'art. 58 relèvent de la compétence des cantons.
2
Art. 61, al. 4 et 5 S'il y a lieu de suspecter une contravention visée à l'art. 57, al. 1 et 2, la course des véhicules concernés peut être subordonnée au dépôt du montant de l'amende présumée.
4
Les mesures prévues aux al. 1 à 4 peuvent être prises indépendamment de l'ouverture et de l'issue d'une procédure pénale.
5
II La modification d'autres actes est réglée dans l'annexe.
III 1
La présente modification est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur.
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Annexe (ch. II)
Modification d'autres actes Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Loi du 17 juin 2005 sur le tribunal fédéral3 Art. 132, al. 2 Abrogé
2. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer4 Art. 14a
Obligation d'annoncer et de collaborer
Les entreprises ferroviaires annoncent immédiatement à l'OFT tout accident ou incident grave survenu dans l'exploitation des chemins de fer.
1
Elles fournissent en tout temps à l'OFT tous les renseignements et tous les documents dont il a besoin. Elles lui donnent également libre accès à toutes les installations ferroviaires et à tous les véhicules et le soutiennent gratuitement dans ses activités de vérification et de contrôle.
2
Art. 18, al. 2 2
L'autorité chargée de l'approbation des plans est l'OFT.
Art. 23
Prescriptions d'utilisation
Les gestionnaires d'infrastructure peuvent édicter des prescriptions relatives à l'utilisation de leurs installations dans la mesure où ces prescriptions sont nécessaires à la sécurité et au bon déroulement de l'exploitation.
1
2
Ils peuvent édicter des décisions d'exécution des prescriptions d'utilisation.
3
Ils publient les prescriptions d'utilisation.
Art. 39, al. 4 Les litiges entre les locataires de surfaces affectées à des entreprises accessoires et l'entreprise ferroviaire relèvent de la juridiction civile.
4
3 4
RS 173.110 RS 742.101
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Art. 86
Infractions
Est puni d'une amende quiconque pénètre ou circule intentionnellement dans une zone d'exploitation ferroviaire sans autorisation ou la perturbe d'une quelconque manière.
1
Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à son devoir de diligence (art. 17, al. 4) ou à son obligation d'annoncer (art. 14a, al. 1) ou de collaborer (art. 14a, al. 2).
2
Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation.
3
Art. 86a, al. 1, phrase introductive, let. b, d, e et g, et al. 2 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
1
b.
met ou fait mettre en exploitation une installation ou un véhicule sans posséder l'autorisation d'exploiter requise par les art. 18w, 23c ou 23d ou sans respecter les conditions, les charges ou les prescriptions de l'autorisation d'exploiter;
d.
abrogée
e.
abrogée
g.
abrogée
Quiconque agit par négligence est puni d'une peine pécuniaire de 180 joursamende au plus.
2
Art. 87b
Exercice d'une activité importante pour la sécurité sans admission
Quiconque exerce intentionnellement une activité impliquant la sécurité dans le domaine ferroviaire, bien que les documents l'y habilitant lui aient été refusés ou retirés ou que ces documents aient été annulés, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1
Quiconque agit par négligence est puni d'une peine pécuniaire de 180 joursamende au plus.
2
Tout supérieur qui provoque intentionnellement un des actes visés à l'al. 1 ou ne fait pas tout son possible pour l'empêcher est puni des mêmes peines.
3
Art. 88
Poursuite d'office
Les actes punissables en vertu du code pénal5 sont poursuivis d'office lorsqu'ils sont commis contre des employés d'entreprises ferroviaires concessionnaires au sens de l'art. 5 dans l'exercice de leurs fonctions.
5
RS 311.0
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Art. 88a, al. 2 Abrogé Art. 89a, titre Obligation d'annoncer Annexe Abrogée
3. Loi du 4 octobre 1991 sur le transit alpin6 Art. 12 Abrogé
4. Loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles7 Art. 18a, let. c Abrogée Titre précédant l'art. 24a
Section 5a Activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles Art. 24a
Incapacité de service
Quiconque n'est pas en état de fournir l'effort physique et mental nécessaire, soit parce qu'il est sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments, soit pour toute autre raison, est dans l'incapacité d'assurer le service et ne peut pendant ce temps exercer aucune activité impliquant la sécurité dans le domaine des transports à câbles.
Art. 24b
Constatation de l'incapacité d'assurer le service
Les personnes qui exercent une fonction déterminante pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles peuvent être soumises à un alcootest.
1
6 7
RS 742.104 RS 743.01
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Lorsque la personne concernée donne des signes d'incapacité d'assurer le service et que ceux-ci ne s'expliquent pas ou seulement partiellement par l'influence de l'alcool, elle peut être soumise à d'autres tests préalables, notamment à des analyses d'urine, de salive, de sueur, de cheveux et d'ongles.
2
3
Il y a lieu d'ordonner une prise de sang dans les cas suivants: a.
des signes d'incapacité d'assurer le service sont apparents;
b.
la personne refuse de se soumettre à l'alcootest, s'y soustrait ou le fait échouer.
Lorsque des raisons majeures l'imposent, la prise de sang peut être effectuée contre la volonté de la personne soupçonnée d'incapacité d'assurer le service. D'autres moyens de preuves sont réservés.
4
Art. 24c
Interdiction d'exercer des activités déterminantes pour la sécurité
Si une personne qui exerce une activité déterminante pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles se trouve dans un état qui exclut l'exercice de ladite activité en toute sécurité, l'activité doit lui être interdite aussi longtemps que nécessaire.
Art. 24d
Compétences
Ont compétence pour ordonner et exécuter les mesures visées aux art. 24a et 24b: a.
les personnes ou les unités d'entreprise désignées par les entreprises de transport à câbles;
b.
les autorités déclarées compétentes par les cantons;
c.
l'OFT;
d.
la police des transports si elle est mandatée par les organes compétents selon les let. a à c.
Art. 24e 1
Dispositions d'exécution
Le Conseil fédéral: a.
détermine la concentration d'alcool dans le sang à partir de laquelle, indépendamment d'autres preuves et de la résistance individuelle à l'alcool, l'incapacité d'assurer le service aux termes de l'art. 24a est présumée (état d'ébriété) et la concentration à partir de laquelle elle est caractérisée;
b.
peut déterminer la concentration d'autres substances diminuant la capacité d'assurer le service à partir de laquelle, indépendamment d'autres preuves et de la résistance individuelle, l'incapacité d'assurer le service aux termes de l'art. 24a est présumée;
c.
édicte des dispositions sur les tests préalables (art. 24b, al. 2), la procédure à suivre pour l'alcootest et la prise de sang, l'évaluation de ces tests et l'examen médical supplémentaire de la personne présumée dans l'incapacité d'assurer le service;
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d.
peut prescrire que, pour constater une toxicodépendance diminuant la capacité d'assurer le service d'une personne, les prélèvements mentionnés à l'art. 24b, al. 2 et 3, fassent l'objet d'une analyse;
e.
détermine les exigences personnelles, techniques et organisationnelles auxquelles doivent satisfaire les personnes et les unités d'entreprise désignées à l'art. 24d, let. a.
Il définit les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles.
2
Art. 25
Délits
Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une amende quiconque, de manière intentionnelle:
1
a.
construit ou fait construire une installation à câbles sans disposer de l'approbation des plans nécessaire ou en contradiction avec celle-ci (art. 9) ou, si l'installation n'est pas soumise au régime de la concession fédérale, sans disposer de l'autorisation cantonale ou en contradiction avec celle-ci;
b.
exploite ou fait exploiter une installation à câbles sans disposer d'une autorisation d'exploiter (art. 17) ou en contradiction avec celle-ci.
Quiconque agit par négligence est puni d'une peine pécuniaire de 180 joursamende au plus.
2
Art. 25a
Contraventions
Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à son devoir de diligence (art. 18) ou à son obligation d'annoncer (art. 24, al. 1) ou de collaborer (art. 24, al. 2).
1
Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution.
2
Art. 25b
Exercice d'une activité déterminante pour la sécurité dans un état d'incapacité d'assurer le service
Quiconque exerce en état d'ébriété une activité déterminante pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles est puni d'une amende. La sanction est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si la concentration d'alcool dans le sang est caractérisée.
1
Quiconque est dans l'incapacité d'assurer le service au sens de l'art. 24a, parce qu'il est sous l'influence de stupéfiants ou de médicaments ou pour d'autres raisons et exerce dans cet état une activité déterminante pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2
Tout supérieur qui provoque intentionnellement un des actes visés aux al. 1 et 2 ou ne fait pas tout son possible pour l'empêcher est puni des mêmes peines.
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Art. 25c
Entrave aux mesures de constatation de l'incapacité d'assurer le service
Quiconque exerce une activité déterminante pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles et s'oppose ou se soustrait à une prise de sang, à un alcootest ou à tout autre examen préliminaire régi par le Conseil fédéral, ces mesures étant ordonnées ou devant l'être selon toute vraisemblance, ou s'oppose ou se soustrait à un examen médical supplémentaire ou entrave l'une ou l'autre de ces mesures est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1
Tout supérieur qui provoque intentionnellement un des actes visés à l'al. 1 ou ne fait pas tout son possible pour l'empêcher est puni des mêmes peines.
2
Art. 25d
Poursuite d'office
Les actes punissables en vertu du code pénal8 sont poursuivis d'office lorsqu'ils sont commis contre les personnes suivantes dans l'exercice de leurs fonctions: a.
les employés des entreprises de transport à câbles titulaires d'une autorisation au sens de l'art. 3 de la présente loi ou disposant d'une concession ou d'une autorisation au sens des art. 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs9;
b.
les personnes qui sont chargées d'une tâche à la place des employés visés à la let. a.
Art. 25e
Poursuite pénale
La poursuite et le jugement des infractions selon la présente loi incombent aux cantons.
8 9
RS 311.0 RS 745.1
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