Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif mentionné ci-dessous qui concerne des contrats d'assurance vie collectives existants ou à conclure dans le cadre de la prévoyance professionnelle.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2014 pour l'intégralité du portefeuille de rentes (principe de la porte à tambour). L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. Par contre, la loi ne prévoit pas de contrôle de l'adéquation des tarifs.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par voie de décision.

Décision du

Tarif soumis par

24 janvier 2013

Mobilière Suisse, Société d'assurances sur la vie SA, Nyon

Réduction du taux d'intérêt technique à 2,5 % (antérieur 3,5 %) pour le calcul du capital de couverture pour rentes concernant le principe de la porte à tambour (reprise et transfert de portefeuilles de rentes) dans le cadre du tarif collectif sur la vie de la prévoyance professionnelle. Cette adaptation tarifaire entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2014.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

26 février 2013

2013-0382

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

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