Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 9 octobre 20132, arrête: Art. 1 1

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Sont approuvés: a.

la Convention du 10 septembre 2010 sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale3;

b.

le Protocole additionnel du 10 septembre 2010 à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs4.

Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2013 7653 FF 2013 7671 FF 2013 7685

2013-2293

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Approbation de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs. AF

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