Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'OdASanté, Organisation faîtière nationale du monde du travail en santé a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'assistant spécialisé en soins de longue durée et accompagnement avec brevet fédéral/assistante spécialisée en soins de longue durée et accompagnement avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
L'Association responsable (ses membres sont les suivants: Publicité Suisse PS, association faîtière de la communication commerciale; script, association suisse des rédactrices et rédacteurs publicitiares; Publicité romande [anciennement Fédération romande de publicité et de communication FRP]; «EB Zürich, Bildungszentrum für Erwachsene BiZE»/EB Zurich, Centre de formation pour adultes BiZE) du brevet de rédactrice et de rédacteur publicitaire a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de rédacteur publicitaire avec brevet fédéral/rédactrice publicitaire avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
L'UPSA, Union professionnelle suisse de l'automobile, a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de gestionnaire d'entreprise diplômé de la branche automobile/gestionnaire d'entreprise diplômée de la branche automobile, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
19 novembre 2013
2013-2861
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation
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