Procédures de consultation

Département fédéral de justice et police Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; représentation professionnelle) Pour donner suite à la motion Rutschmann 10.3780 «Représentation professionnelle.

Modification de la LP», une modification de l'art. 27 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) est proposée. Elle garantit que toutes les personnes exerçant la représentation à titre professionnel aient un libre accès à tout le marché suisse.

Date d'ouverture: 13 septembre 2013 Date limite: 31 décembre 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 47 97, fax 031 322 42 25, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

1er octobre 2013

2013-2425

Chancellerie fédérale

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