Procédures de consultation

Commissions parlementaires 11.446 é Iv.pa. Lombardi. Pour une loi sur les Suisses de l'étranger L'avant-projet de la loi sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr) regroupe dans un seul acte, de manière claire et cohérente, les différentes dispositions qui concernent exclusivement les Suisses de l'étranger. Ainsi, la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5) et la loi fédérale sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger (RS 852.1) ont été intégrées dans le projet.

Toutefois, la LSEtr ne règlera pas uniquement les relations qu'entretient la Suisse avec ses citoyens inscrits auprès des consulats, mais également les relations qu'elle entretient avec tout citoyen ou toute institution suisse à l'étranger. En conséquence, la protection consulaire et les services consulaires pour tous les Suisses, qui ont jusqu'à présent fait l'objet d'un simple règlement, seront également inscrites dans la LSEtr.

Il est également prévu d'intégrer dans la LSEtr les dispositions de l'avant-projet de la loi fédérale sur la «présence de la formation suisse à l'étranger». Ces dispositions ne sont pas présentées ici, étant donné qu'elles l'ont déjà été dans le cadre de la procédure de consultation concernant l'avant-projet susmentionné, qui a été menée entre l'été et l'automne 2012.

Date d'ouverture: 13 mai 2013 Date limite: 30 août 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, tél. 031 322 99 44, fax 031 322 98 67, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

28 mai 2013

2013-1284

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