Délai référendaire: 6 avril 2014

Code des obligations (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements préalables) Modification du 13 décembre 2013 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 3 mai 20131, vu l'avis du Conseil fédéral du 3 juillet 20132, arrête: I Le code des obligations3 est modifié comme suit: Art. 227a à 228 Abrogés II La loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale4 est modifiée comme suit: Art. 3, al. 1, let. m 1

Agit de façon déloyale celui qui, notamment: m. offre ou conclut, dans le cadre d'une activité professionnelle, un contrat de crédit à la consommation en utilisant des formules de contrat qui contiennent des indications incomplètes ou inexactes sur l'objet du contrat, le prix, les conditions de paiement, la durée du contrat, le droit de révocation ou de dénonciation du client ou le droit qu'a celui-ci de payer le solde par anticipation;

1 2 3 4

FF 2013 4139 FF 2013 5221 RS 220 RS 241

2013-1227

8699

Code des obligations (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements préalables)

Art. 4, let. d Agit de façon déloyale celui qui, notamment: d.

incite un consommateur qui a conclu un contrat de crédit à la consommation à révoquer ce contrat pour conclure lui-même un tel contrat avec lui.

III 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 13 décembre 2013

Conseil national, 13 décembre 2013

Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol

Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 27 décembre 20135 Délai référendaire: 6 avril 2014

5

FF 2013 8699

8700