ad 11.431 Initiative parlementaire Réhabilitation des personnes placées par mesure administrative Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 6 septembre 2013 Avis du Conseil fédéral du 13 novembre 2013

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) du 6 septembre 20131 concernant l'initiative parlementaire 11.431 «Réhabilitation des personnes placées par mesure administrative».

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

13 novembre 2013

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2013 7749

2013-2662

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Avis 1

Contexte

Le 13 avril 2011, Paul Rechsteiner, alors conseiller national, dépose une initiative parlementaire demandant l'édiction d'une loi sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. Le 12 août 2011, la CAJ-N décide, par 17 voix contre 4 et 2 abstentions, de donner suite à l'initiative. Son homologue du Conseil des Etats adhère à cette décision, le 21 octobre 2011, par 9 voix contre 0 et 1 abstention.

La CAJ-N élabore subséquemment un avant-projet de loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative, qu'elle adopte, le 11 octobre 2012, par 17 voix contre 5. La procédure de consultation est ouverte sur cet objet du 12 novembre 2012 au 22 février 2013 en vertu de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation2. Se fondant sur les résultats de la consultation, la CAJ-N modifie légèrement le texte et l'adopte par 18 voix contre 1 et 4 abstentions, le 15 août 2013.

Par lettre du 9 septembre 2013, la CAJ-N invite le Conseil fédéral à prendre position sur le projet de loi.

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Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral souscrit au but de la présente initiative parlementaire. Il confirme ce faisant les positions prises sur des questions sociales et individuelles qui ont marqué d'autres chapitres sensibles de l'histoire récente de la Suisse, comme dans son avis du 9 décembre 20023 sur le projet de loi sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir ou celui du 26 novembre 20084 sur le projet de loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile espagnole. Il entend en même temps donner une résonnance concrète aux excuses prononcées par la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, au nom du Conseil fédéral, lors de la cérémonie organisée le 10 septembre 2010 à Hindelbank en l'honneur des personnes enfermées par décision administrative et à celles exprimées par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga lors de la cérémonie de commémoration pour les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance, le 11 avril 2013.

Dans cette affaire, le Conseil fédéral attache une importance particulière aux aspects suivants.

Il estime que la législation et la pratique appliquées autrefois aux placements par mesure administrative doivent être jugées avec toutes les précautions requises et être replacées dans le contexte de l'époque, sachant qu'elles étaient le reflet des valeurs qui régnaient alors dans la société. Il est donc toujours délicat de s'exprimer, au vu des représentations actuelles d'une protection moderne des adultes et des enfants, sur les dispositions prévues dans les formes et selon la procédure en vigueur à l'époque et sur le comportement des autorités et des autres institutions et personnes 2 3 4

RS 172.061 FF 2003 440 FF 2008 8221

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en charge de l'exécution des mesures. Le Conseil fédéral juge important de préciser que la loi fédérale prévue ne peut avoir pour objet premier de critiquer les conditions d'alors ou les responsables des décisions qui ont été prises, mais bien plus de reconnaître les souffrances et le tort subis par les personnes concernées, vus avec notre regard d'aujourd'hui, et ­ dans la mesure où la chose est possible ­ de les réparer.

Les mesures prévues dans le projet paraissent également proportionnées parce qu'elles sont à même de produire rapidement les effets souhaités (nombre des intéressés attendent un geste depuis des dizaines d'années et sont pour certains d'un âge avancé) sans entraîner des obligations excessives. Il faut noter que l'acception du terme de réhabilitation tel qu'il a été utilisé dans la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir5 ou dans la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile espagnole6 est ici étendue. En effet, ne sont plus seulement visées les personnes frappées d'un jugement entré en force, mais aussi les victimes d'autres actes de droit et actions du fait des autorités.

Enfin, le Conseil fédéral soutient le fait que le projet de loi ne prévoie pas de dommages-intérêts pour les personnes placées par décision administrative, comme c'est d'ailleurs le cas des deux «lois de réhabilitation» déjà évoquées. Il estime toutefois que le refus de toute prétention financière dans le cadre de la future loi fédérale ne devrait pas empêcher d'examiner à une date ultérieure, dans le cadre d'une approche globale de la situation des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et d'autres placements, si des prestations financières ne devraient pas leur être fournies, des prestations qui seraient en grande partie à la charge des cantons, des communes, des églises et des institutions privées.

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Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'approuver le projet.

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RS 371 RS 321.1

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