Délai imparti pour la récolte des signatures: 28 novembre 2014
Initiative populaire fédérale «Réserver à la route les fonds alimentés par la route» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 24 mars 2013 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Réserver à la route les fonds alimentés par la route», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Réserver à la route les fonds alimentés par la route», présentée le 24 mars 2013, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Scherrer Jürg, Kloosweg 87, 2502 Biel 2. Betschart Benno, Lerchenbühlstrasse 2, 6045 Meggen 3. Wegmann Heinrich, Kreuzlistrasse 13, 3852 Ringgenberg 4. Frommenwiler Willi, Dorfgasse 12, 4922 Thunstetten 5. Karli Frank, Fichtenstrasse 2, 4853 Murgenthal 6. Bernasconi Mario, Rebgasse 27, 4058 Basel 7. Büsser Franz, Spiezstrasse 56, 3645 Gwatt 8. Commarmot Margrith, Sonnrainweg 29, 5430 Wettingen 9. Commarmot Peter, Sonnrainweg 29, 5430 Wettingen
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2013-1302
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10.
11.
12.
13.
14.
15
Fuchs Thomas, Niederbottigenweg 101, 3018 Bern Glarner Andreas, Bremgartenstrasse 21, 8966 Oberwil-Lieli Kämpf Andrea, Beatriceweg 12, 3600 Thun Ladner Andy, Püntenstrasse 15, 8104 Weiningen Pauli Werner, Sulgeneckstrasse 70, 3005 Bern Walther Ursula, Dorfgasse 12, 4922 Thunstetten
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Réserver à la route les fonds alimentés par la route» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative «Das 3er Paket», Case postale 184, 4922 Bützberg, et publiée dans la Feuille fédérale du 28 mai 2013.
14 mai 2013
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale «Réserver à la route les fonds alimentés par la route» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 86, al. 3 et 5 (nouveau) Elle affecte le produit net de l'impôt à la consommation sur les carburants, à l'exception des carburants d'aviation, et le produit net de la redevance pour l'utilisation des routes nationales au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées à la circulation routière:
3
a.
construction, entretien et exploitation des routes nationales;
b.
mesures destinées à promouvoir le trafic combiné et le transport de véhicules routiers accompagnés;
bbis. mesures destinées à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations; c.
contributions destinées aux routes principales;
d.
contributions pour la construction d'ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels et pour les mesures de protection de l'environnement et du paysage que la circulation routière rend nécessaires;
e.
participation générale au financement, par les cantons, des routes ouvertes à la circulation des véhicules à moteur;
f.
contributions aux cantons dépourvus de routes nationales.
Si l'excédent cumulé du produit de l'impôt à la consommation sur les carburants et du produit de la redevance pour l'utilisation des routes nationales atteint 3 milliards de francs, la redevance pour l'utilisation des routes nationales est réduite en proportion. Cette réduction peut être remplacée ou complétée par une réduction de l'impôt à la consommation sur les carburants.
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4
RS 101
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