Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pour les années 2008 à 2011
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 7 de la loi du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations2, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 68 millions de francs est accordé pour le financement de la promotion des exportations pendant les années 2008 à 2011.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS 946.14 FF 2007 2091
2007-0049
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Financement de la promotion des exportations pour les années 2008 à 2011. AF
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