Arrêté fédéral Projet portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, arrête: Art. 1 La Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à y adhérer.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum en matière de traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales, au sens de l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution.

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RS 101 FF 2007 6931

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Approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption. AF

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