Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, arrête: Art. 1 La Convention du 17 octobre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (Convention de l'UNESCO de 2003) est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention de l'UNESCO de 2003.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2007 6837

2007-1817

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Approbation de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. AF

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