Concession octroyée à la Société suisse de radio et télévision SRG SSR idée suisse (Concession SRG SSR) Modification du 27 juin 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession SRG SSR du 18 novembre 19921 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 1, let. a 1
La SSR diffuse: a.
des programmes de radio par OUC pour chaque région linguistique, soit trois pour la Suisse alémanique, trois pour la Suisse romande, trois pour la Suisse italienne et un pour la Suisse rhéto-romane; un programme de chacune des régions de langue officielle est diffusé dans les autres régions linguistiques, dans la mesure où l'art. 28, al. 2, LRTV le permet; ces programmes peuvent aussi être diffusés avec ou sans modification par le réseau des émetteurs d'ondes moyennes; le programme modifié de langue française peut être diffusé dans le Bas-Valais par OUC; un programme musical classique, un programme musical de divertissement et un programme culturel multilingue de même qu'un programme destiné à la jeunesse par satellite; un programme d'information en allemand ainsi qu'un programme en anglais, qui peut aussi être diffusé par OUC dans la région de Genève;
II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2007.
27 juin 2007
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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FF 1992 VI 514, 1996 V 1007, 1997 II 807, 1998 110, 1999 2549 8510, 2001 1211 3514, 2003 34
2007-1455
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Concession SRG SSR
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