Arrêté fédéral

Projet

concernant l'Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces constituées par des aéronefs civils du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 janvier 20072, arrête: Art. 1 L'Accord du ... entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la coopération dans le domaine de la sûreté de l'espace en cas de menaces provoquées par des aéronefs civils est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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RS 101 FF 2007 829

2006-2674

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Coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires. AF

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