Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanant du métal Modification du 24 mai 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour l'artisanant du métal annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 18 août 20061, est étendu2: Annexe 10 Adaptation salariale Salaires minimaux II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon annexe 10 de la convention collective dans la branche suisse des techniques du bâtiment.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007 et a effet jusqu'au 31 décembre 2009.
24 mai 2007
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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FF 2006 64356438 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2007-1176
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Convention collective nationale de travail pour l'artisanant du métal. ACF
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