Arrêté fédéral sur l'extension du réseau CFF en raison de la nouvelle liaison Mendrisio­Frontière (­Varese)

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 4, al. 3, de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux1, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20072, arrête: Art. 1 Le réseau des Chemins de fer fédéraux est complété par une nouvelle ligne à double voie reliant la gare de Mendrisio à la frontière nationale via Stabio (partie de la liaison ferroviaire Mendrisio­Varese).

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 742.31 FF 2007 7971

2007-2548

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Extension du réseau CFF en raison de la nouvelle liaison Mendrisio­Frontière (­Varese). AF

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