Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du code-frontières Schengen (développement de l'acquis de Schengen) et Modifications du droit sur les étrangers et sur l'asile en vue de la mise en oeuvre totale Le développement de l'acquis Schengen (code-frontières Schengen) doit être approuvé par le Parlement. Sa reprise nécessite une adaptation de la loi sur les étrangers. En outre, des modifications dans le droit des étrangers et le droit d'asile sont nécessaires pour la mise en oeuvre intégrale de l'acquis de Schengen et de Dublin.

Date limite: 30 juin 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, téléphone 031 325 93 78, fax 031 325 86 82 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10 avril 2007

2420

Chancellerie fédérale

2007-0882