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Initiative populaire fédérale «pour une contribution de solidarité ()» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «pour une contribution de solidarité ()», publiée dans la Feuille fédérale du 28 mars 2006 (FF 2006 3225), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 28 septembre 2007, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

1er octobre 2007

2007-2419

Chancellerie fédérale

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