Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses Remise en vigueur et modification du 8 octobre 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 2 mai 2002, du 11 avril 2005 et du 13 juin 20061 qui étendent la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses, sont remis en vigueur.

II Le champ d'application de la clause suivante, qui modifie la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries, annexé aux arrêtés du Conseil fédéral du mentionnés sous ch. I, est étendu2.

Art. 4 let. B

Salaire

B. Augmentation de salaire III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2007 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 4 de la convention collective de travail.

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2007 et a effet jusqu'au 30 juin 2008.

8 octobre 2007

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 2

FF 2002 3450, 2005 2585, 2006 5313 et 5314 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2007-2286

7081

Convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses. ACF

7082