Arrêté fédéral sur le financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 15, al. 1, de la loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme2, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement de 21 millions de francs est alloué pour financer l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011.

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Des postes temporaires peuvent être financés avec ce crédit d'engagement.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 935.22 FF 2007 2091

2007-0011

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Financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011. AF

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