Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision partielle du code des obligations (Responsabilité des détenteurs de chiens dangereux) Le présent projet vise à soumettre les personnes qui détiennent des chiens dangereux à une responsabilité à raison du risque. Il comporte également deux variantes: l'une qui étend cette responsabilité aggravée à tous les chiens et l'autre qui instaure une assurance responsabilité civile obligatoire.
Date limite: 15 septembre 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Domaine de direction du droit privé, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 54, fax 031 322 42 25 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
26 juin 2007
2007-1501
Chancellerie fédérale
4137