Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2007) du 20 septembre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 fevrier 20072, arrête: Art. 1 L'acquisition du matériel d'armement, telle qu'elle est proposée dans le message du 28 fevrier 2007 (Programme d'armement 2007), est approuvée.
1
Un crédit de 581 millions de francs est ouvert pour l'acquisition de matériel d'armement, selon la liste des crédits d'engagement figurant en annexe.
2
Art. 2 1
Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
L'acquisition de matériel d'armement est portée à la charge du crédit budgétaire, position financière 1045/A2150.0100, Matériel d'armement (Défense).
2
Art. 3 Le Conseil fédéral règle les modalités de l'acquisition.
Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 6 juin 2007
Conseil des Etats, 20 septembre 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
1 2
RS 101 FF 2007 1717
2006-2801
7065
Programme d'armement 2007. AF
Annexe (art. 1, al. 2)
Crédits d'engagement Projets
Conduite et exploration dans toutes les situations Effets des armes Crédit d'engagement pour le programme d'armement 2007
7066
Crédit d'engagement en francs
555 000 000 26 000 000 581 000 000