Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application du contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse Modification du 24 mai 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient le contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 18 février 2002, du 19 février 2004, du 4 novembre 2004 et du 13 mars 20061, est étendu2: Annexe, ch. 2: Salaires, art. 1.1, let. a et b, 1.2A, 1.2B Annexe, ch. 5: Chambre et pension, 3.3 II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007 et a effet jusqu'au 31 décembre 2007.
24 mai 2007
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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FF 2002 15861587, 2004 945 6247, 2006 29192920 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2007-1173
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Contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF
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