Décision modifiant la structure de l'espace aérien suisse pour 2007 du 27 février 2007
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
La présente modification établit de manière contraignante la structure de l'espace aérien suisse pour 2007.
Une nouvelle carte aéronautique OACI au 1:500 000 de la Suisse 2007, 35e édition et une nouvelle carte de vol à voile sont publiées.
Base légale:
Conformément à l'art. 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien.
La CTR et la TMA servent à sécuriser le trafic aérien IFR en approche et en partance d'un aéroport. Dans ces zones, les aéronefs doivent se conformer aux indications du contrôle de la circulation aérienne. Aucun aéronef ne peut y pénétrer sans avoir reçu l'autorisation des services de la navigation aérienne.
Après consultation des usagers de l'espace aérien, il a été décidé de modifier la structure de l'espace aérien pour 2007 comme suit:
Teneur de la décision:
Zone de contrôle (CTR) et région de contrôle terminale (TMA) Dübendorf Elargissement de l'ensemble de la TMA.
Relèvement de la limite inférieure de la TMA secteur 1 à une altitude de 3500 ft.
Abaissement de la limite supérieure de la CTR au niveau de vol FL 95. L'espace aérien entre le niveau de vol FL 95 et le niveau de vol FL 195 situé au-dessus de la CTR Dübendorf est transféré à la TMA Zurich.
Zone de contrôle (CTR) Sion Augmentation de l'étendue latérale de la CTR d'env.
1 mille nautique en direction du nord, du sud et de l'ouest.
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2007-0409
Zone de contrôle (CTR) Les Eplatures Elargissement de la CTR vers l'est.
Région de contrôle terminale (TMA) Bâle Etablissement de trois nouveaux secteurs TMA au sud de l'Euroairport Bâle-Mulhouse, destinés à créer l'environnement contrôlé nécessaire à la mise en service d'un système d'atterrissage aux instruments (ILS) en piste 34.
Zone d'information de vol (Flight Information Zone, FIZ) Samedan Etablissement d'une FIZ s'étendant dans un rayon de 5 km autour de l'aérodrome et limitée au nord et au sud par une tangente distante de 2,5 km de l'aérodrome.
La limite supérieure de la FIZ est située à une altitude de 10 000 ft.
Destinataires:
La nouvelle structure de l'espace aérien intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Procédure:
La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021)
Enquête publique:
La décision et l'exposé des motifs de même qu'une esquisse des blocs d'espace aérien concernés, peuvent être consultés sur le site Internet de l'OFAC (www.aviation.admin.ch) et durant 30 jours aux endroits suivants: OFAC Mühlestrasse 2 3063 Ittigen (tél. 031 325 80 39) OFAC Aéroport de Zurich (Terminal 1, 3e étage) 8058 Zurich Aéroport (tél. 043 816 40 37) Il est nécessaire de s'annoncer dans un délai convenable.
Une copie de la décision est adressée aux gouvernements des cantons concernés.
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le 15 mars 2007.
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Voies de droit:
Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.
Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale.
Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplaires. Il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, seront jointes au recours, de même qu'une procuration en cas de représentation.
D'éventuels recours n'ont pas d'effet suspensif.
27 février 2007
Office fédéral de l'aviation civile Le directeur: Raymond Cron
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